NIS2 : l'examen de la loi Résilience à l'Assemblée nationale est de nouveau reporté
Le projet de loi qui transpose NIS2 a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026.
HDS : stockage obligatoire dans l'EEE et transparence sur les transferts
Depuis le 27 septembre 2026, les données de santé hébergées doivent être stockées exclusivement dans l'UE ou l'EEE.
RGPD : la réforme de l'Omnibus numérique reste bloquée
Le volet données de l'Omnibus numérique reste en première lecture ; le RGPD actuel continue de s'appliquer.
CRA : les signalements de vulnérabilités et d'incidents sont obligatoires
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants signalent vulnérabilités exploitées et incidents graves via la plateforme de l'ENISA.
AI Act : l'Omnibus numérique sur l'IA reporte les obligations à haut risque
Le règlement (UE) 2026/1744 repousse au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III.