AI Act : première norme harmonisée citée au Journal officiel, l'EN 18286

La décision d'exécution (UE) 2026/2274 du 12 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 14 octobre, cite la norme EN 18286 sur le système de management de la qualité des systèmes d'IA à haut risque. C'est la première norme harmonisée au titre de l'AI Act. Un fournisseur qui l'applique bénéficie d'une présomption de conformité pour les exigences qu'elle couvre (article 17, système qualité, surveillance après commercialisation comprise).

Ce que ça change : elle vise d'abord les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. ISO/IEC 42001 n'est pas une norme harmonisée et ne donne pas cette présomption, mais elle reste une très bonne base. Avec l'Omnibus IA, les obligations haut risque s'appliquent le 2 décembre 2027 (annexe III) et le 2 août 2028 (annexe I) : il reste environ un an pour bâtir le système qualité.

Source : décision d'exécution (UE) 2026/2274, EUR-Lex. Lire sur la veille réglementaire Cyberbits · Réserver un appel gratuit de 30 min