Omnibus numérique : le Conseil adopte sa position sur la réforme du RGPD

Le 21 octobre 2026, le Coreper a arrêté le mandat de négociation du Conseil sur le volet « données » de l'Omnibus numérique, proposé par la Commission le 19 novembre 2025. Ce texte maintient la définition actuelle de la donnée personnelle et ajoute une disposition sur la pseudonymisation. Il soutient l'allongement du délai de notification des violations de données (96 heures dans la proposition de la Commission, contre 72 aujourd'hui). Il élargit les cas de cookies exemptés de consentement (mesure d'audience, sécurité). Enfin, il remplace le point unique européen de signalement des incidents par un point d'entrée national dans chaque État membre. Les négociations avec le Parlement européen débuteront quand celui-ci aura adopté sa propre position ; aucune date de vote n'est fixée.

Ce que ça change : rien pour l'instant : le RGPD et les règles cookies actuels s'appliquent. Le texte final peut encore évoluer en trilogue. Nous conseillons de ne pas modifier vos procédures de notification (72 h) ni vos bannières cookies avant l'adoption définitive.

Sources : Conseil de l'UE, communiqué du 21 oct. 2026 · EU Law Tracker, procédure 2025/0360(COD). Lire sur la veille réglementaire Cyberbits · Réserver un appel gratuit de 30 min