HDS : stockage obligatoire dans l'EEE et transparence sur les transferts

Les principales obligations du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 s'appliquent depuis le 27 septembre 2026. Les données de santé hébergées doivent être stockées exclusivement dans un État de l'UE ou de l'EEE. Un accès à distance depuis un pays tiers reste possible avec une décision d'adéquation ou des garanties appropriées (articles 45 et 46 du RGPD).

Ce que ça change : les contrats doivent indiquer les lois étrangères auxquelles l'hébergeur ou ses sous-traitants sont soumis, les risques et les mesures prises. L'hébergeur doit publier une cartographie des transferts et accès hors EEE. Les éditeurs SaaS santé doivent vérifier leur propre chaîne de sous-traitance.

Source : décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 (JO du 26 mars 2026). Lire sur la veille réglementaire Cyberbits · Réserver un appel gratuit de 30 min