Tableau de bord : trois nouveaux textes suivis (EHDS, Data Act, ISO/IEC 42001)

Nous ajoutons trois fiches au tableau de bord de la veille. EHDS (règlement (UE) 2025/327) : en vigueur depuis le 26 mars 2025, application générale le 26 mars 2027, puis par étapes en 2029 et 2031. Data Act (règlement (UE) 2023/2854) : applicable depuis le 12 septembre 2025 ; les frais de changement de fournisseur cloud ou SaaS prennent fin le 12 janvier 2027. ISO/IEC 42001:2023 : norme certifiable de système de management de l'IA, publiée le 18 décembre 2023.

Ce que ça change : HealthTech, éditeurs SaaS, fournisseurs cloud et organisations qui développent ou utilisent l'IA trouvent sur chaque fiche les dates clés et les actions à mener.

Sources : EUR-Lex, règlement (UE) 2025/327, EUR-Lex, règlement (UE) 2023/2854, ISO. Voir le tableau de bord · Réserver un appel gratuit de 30 min